Mentions légales & CGV

Éditeur du site

Le site www.sofianecastaignet.fr est édité par :

• Nom : Sofiane Castaignet
• Statut : Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
• Enseigne : SO.CA
• Téléphone : 06 88 89 20 49
• E-mail : sofiane.castaignet@gmail.com
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Directeur de la publication : Sofiane Castaignet.

Hébergeur

Le site est hébergé par Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — vercel.com.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes, photographies, visuels, vidéos, illustrations, logos, animations, structure et code) est protégé par le droit d’auteur et, le cas échéant, par le droit des marques. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur est interdite et peut constituer une contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Certains projets présentés sont des projets personnels, pédagogiques ou conceptuels. Les marques, logos et œuvres de tiers qui y apparaissent (par exemple Netflix ou des œuvres musicales) appartiennent à leurs propriétaires respectifs et ne sont montrés qu’à titre d’illustration de mon travail. Sauf mention contraire, ces projets ne correspondent à aucune commande, partenariat ou sponsoring de ces marques ou de ces artistes.

Responsabilité et liens externes

L’éditeur s’efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais ne peut garantir l’absence d’erreur ni la disponibilité permanente du site. Il ne saurait être tenu responsable d’une interruption du site ou d’un dommage lié à son utilisation.

Le site contient des liens vers des sites tiers (réseaux sociaux, vidéos, etc.) dont l’éditeur n’a pas le contrôle et dont il n’est pas responsable.

Données personnelles

La manière dont vos données personnelles sont collectées et utilisées est détaillée dans la politique de confidentialité.

Droit applicable

Le site et les présentes mentions légales sont soumis au droit français.

Article 1 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Sofiane Castaignet (le « Prestataire »), notamment en direction artistique, identité visuelle, graphisme, web design, modélisation et animation 3D et motion design, à toute personne qui commande ces prestations (le « Client »).

Elles sont remises au Client avec chaque devis. La signature ou l’acceptation écrite du devis (y compris par e-mail) vaut acceptation pleine et entière des CGV, qui prévalent sur toute condition d’achat du Client. Le devis peut y déroger sur des points précis ; il prévaut alors sur les CGV pour ces points.

Article 2 — Devis et commande

Tout projet fait l’objet d’un devis gratuit, établi à partir du brief du Client. Il décrit la prestation, les livrables, le nombre de tours de corrections inclus, le délai estimé, le prix et les conditions de cession des droits d’auteur. Il est valable 30 jours à compter de son émission.

La commande est ferme lorsque le Client a retourné le devis signé (ou accepté par e-mail) et, lorsqu’il est prévu, réglé l’acompte. Le Prestataire démarre alors la prestation.

Article 3 — Déroulement de la prestation

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, avec soin et dans les règles de l’art. Il est tenu d’une obligation de moyens, non de résultat : le Client reste maître de ses choix artistiques et de leur validation.

Le Client s’engage à fournir en temps utile les éléments nécessaires (brief, textes, images, logos, accès, etc.) et à répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable, sans dépasser 5 jours ouvrés. Les délais indiqués au devis sont des estimations : tout retard du Client dans la fourniture d’éléments ou la validation d’une étape décale d’autant la date de livraison.

Pour les clients professionnels, à défaut de retour du Client dans les 15 jours suivant la livraison, la prestation est réputée conforme et acceptée.

Article 4 — Corrections et modifications

Le nombre de tours de corrections inclus dans le prix est précisé au devis. Chaque tour regroupe l’ensemble des retours du Client, transmis en une seule fois.

Toute demande qui dépasse le nombre de tours prévu, ou qui modifie le brief initial (nouveau périmètre, nouveau livrable, changement d’orientation créative), fait l’objet d’un devis complémentaire.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, selon le devis accepté. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais annexes (déplacements, licences de polices, banques d’images, musiques ou logiciels, impression, hébergement, etc.) ne sont pas compris dans le prix, sauf mention contraire au devis, et sont refacturés après accord du Client.

Article 6 — Paiement

Sauf mention contraire au devis, un acompte de 30 % du prix est dû à la commande, et le solde à la livraison. Les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Pour les clients professionnels, s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre la prestation en cas d’impayé.

Article 7 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le Client est un consommateur (une personne physique qui n’agit pas à des fins professionnelles) et que le contrat est conclu à distance, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif (article L221-18 du Code de la consommation), en adressant au Prestataire une demande claire, par e-mail ou par courrier.

Si le Client demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à sa décision de se rétracter (article L221-25). Il ne peut plus se rétracter lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28, 1°).

Article 8 — Propriété intellectuelle et cession des droits

Chaque création est une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur. Le Prestataire en reste l’auteur. Sous réserve du paiement intégral du prix, il cède au Client les droits d’exploitation (reproduction et représentation) strictement nécessaires à l’usage défini au devis, pour les supports, le territoire et la durée qui y sont précisés. Tout autre usage (autre support, extension de territoire ou de durée, modification, reprise par un tiers) nécessite l’accord écrit du Prestataire et peut donner lieu à une rémunération complémentaire.

Tant que le prix n’est pas intégralement payé, le Client ne dispose d’aucun droit d’exploiter les créations. Les pistes non retenues, les fichiers sources et les travaux préparatoires restent la propriété du Prestataire, sauf cession expresse prévue au devis.

Le Client garantit qu’il détient les droits sur les éléments qu’il fournit (textes, images, logos, polices, musiques, etc.) et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre. Les éléments soumis à une licence tierce restent soumis aux conditions de cette licence.

Article 9 — Références et portfolio

Sauf demande écrite préalable du Client ou clause de confidentialité spécifique, le Prestataire peut mentionner la réalisation et en présenter des extraits dans son portfolio, sur son site et sur ses réseaux, à titre de référence.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation (documents, stratégie, projets non lancés) et à ne les utiliser que pour l’exécution du contrat. Cette obligation s’applique pendant la prestation et après sa fin.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant hors taxes des sommes effectivement perçues pour la prestation concernée. Elle ne peut pas être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’image ou de clientèle), pour les contenus fournis par le Client, pour l’usage que le Client fait des créations livrées, ni pour les services de tiers (hébergement, impression, plateformes, etc.).

Ces limitations ne s’appliquent pas lorsqu’elles seraient contraires à des dispositions d’ordre public, notamment celles protégeant les consommateurs.

Article 12 — Annulation et résiliation

Si le Client annule la commande après l’acceptation du devis, l’acompte versé reste acquis au Prestataire, et les travaux déjà réalisés au-delà de l’acompte sont facturés au prorata de leur avancement.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par écrit.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (par exemple maladie grave, catastrophe naturelle, panne générale des réseaux). Les délais sont alors suspendus le temps de l’empêchement.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, pour les clients professionnels, les tribunaux compétents sont ceux de Bordeaux. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.